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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de contrôle de la qualité vente rendu ex ship... (port de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques dépenses contrôlées contrôle de réception marché en heures contrôlées ou en régie d'heures DES : delivered ex sail… named port of destination tirage contrôlé contrôle commercial contrôle financier
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