Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance douteuse mobilisation de créances cession de créances état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées droit de créance créance gagée créance échue
Nouveaux mots