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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes créance gagée créance privilégiée mobilisation de créances créance douteuse
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