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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise à mission délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise internationale développement du marché de l'entreprise gouvernement de l'entreprise entreprise multimédia concentration d'entreprises évaluation de l'entreprise gestion des risques de l'entreprise entreprise supranationale
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