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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conception à la demande loi de l'offre et de la demande courbe de la demande demandeur, demandeuse opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information remise de dette élasticité de la demande par rapport au revenu remise sur la quantité historique des demandes
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