demande de remise gracieuse (loc. f.)

Définition(s) du mot demande de remise gracieuse

Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.

Traductions du mot demande de remise gracieuse

Anglais (GB)

request for exemption

Allemand

Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)

Espagnol

demanda de desgravación de impuesto

Italien

richiesta di rimborso graziosa

Voir aussi

élasticité de la demande par rapport au revenu vente avec remise demande moyenne ou consommation moyenne conception à la demande excès de demande demande de renseignements ou d'information remise saisonnière télévision à la demande historique des demandes prix de la demande marginale

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