Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision à la demande demande maximale raisonnable opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de coopération commerciale loi de consommation ou de demande d'un article prix demandé remise sur la quantité vente avec remise remise pour services rendus demande moyenne ou consommation moyenne
Nouveaux mots