Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) création publicitaire bloqueur de publicité pénétration d'un support de publicité manchette publicitaire publicité média BVP : Bureau de Vérification de la Publicité coup de publicité véhicule publicitaire documentation commerciale ou publicitaire
Nouveaux mots