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DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
atteinte aux droits ayant droit (p. ayants droit) marché de gros de matières premières non fongibles droits dérivés droit compensatoire marché de gros de matières premières fongibles rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) de première main droit de poursuite droits d'accès à un marché
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