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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Droit en imsage ingénieur de vente ou ingénieur commercial taux de renouvellement d'achat DPA : droit de première accession attaché commercial, attachée commerciale magasin commercial d'un producteur droit d'appréhension coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu remise de coopération commerciale conseiller commercial
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