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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déficit de la balance commerciale parasitisme commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit commercial tableau de bord commercial attaché commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial droits de douane SCU : surface commerciale utile urbanisme commercial
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