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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'appréhension droit d'accès à l'information BEC : bureau d'études commerciales droits ad valorem conseiller commercial droits d'auteur percée commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit de créance
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