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droit commercial (loc. m.)

Définition(s) du mot droit commercial

Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.

Traductions du mot droit commercial

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

derecho mercantil

Italien

diritto commerciale

Voir aussi

droit de timbre douanier attaché commercial, attachée commerciale schéma de développement commercial qui de droit fonds commercial nom commercial barattage commercial ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial réseau de commercialisation droit de douane préférentiel

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