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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution droit de présentation droits annexes droit de réponse distribution en valeur droit au bail rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires DTS : droits de tirage spéciaux droit d'asile
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