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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accès à un marché droit de l'entreprise droit du marketing droit de timbre douanier droit de rachat droit d'attribution d'actions droit de la concurrence droit commercial droit d'asile droit de timbre

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