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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DPA : droit de première accession droit de prélèvement droits dérivés droit exclusif vente rendu à quai droits non acquittés droit du marketing droits d'accise droit d'attribution d'actions droit d'accès à l'information droits d'accès à un marché

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