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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'accise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits livré droits acquittés droits d'accès à un marché vente rendu à quai droits non acquittés DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie droits de grande voirie
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