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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot exploit d'huissier

BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  bail d'exploitation valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  compte d'exploitation analytique exploiter charges d'exploitation résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation 
Voir les 16 termes approchants
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