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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation coexploitation résultat d'exploitation exploit d'huissier bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante excédent brut d'exploitation charges d'exploitation compte d'exploitation analytique

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