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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupeur attraction commerciale actions générales de promotion des ventes achat groupé GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification groupement de détaillants GIE : groupement d'intérêt économique action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits pacte d'actionnaires groupement d'entreprises
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