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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation programme des supports répertoire des métiers méthode d'imputation rationnelle salle des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes cumul des ventes vérité des prix contrôle de la destination finale analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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