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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réinvestissement des revenus DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes stockage des données marquage des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes promotion des ventes auprès des distributeurs libération des échanges inscription des hypothèques cloisonnement des tâches port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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