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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements analyse des ventes commission des comptes de la nation Internet clandestin boite à commandes artificialisation des sols service promotion des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des capitaux taux de couverture des importations
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