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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix marchand des quatre-saisons gestion des compétences revenu disponible brut des ménages chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats budget de promotion des ventes code des marchés publics CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises liberté des prix rendu ex ship... (port de destination convenu)
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