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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BEC : bureau d'études commerciales stratégie commerciale carte commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales direction commerciale saturation commerciale administration commerciale clause commerciale
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