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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale semaine commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction tactique commerciale système d'information commerciale parc d'activités commerciales
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