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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile clause commerciale attaché commercial, attachée commerciale carte commerciale percée commerciale parc d'activités commerciales politique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux clause de juridiction technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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