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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale documentation commerciale ou publicitaire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propagande commerciale saturation commerciale convention commerciale remise de coopération commerciale preuve commerciale fonction commerciale
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