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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

études commerciales rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale semaine commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction tactique commerciale système d'information commerciale parc d'activités commerciales 
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