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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte d'exploitation analytique exploit d'huissier Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi d'Engel EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation enfreindre la loi ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce bail d'exploitation
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