Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domaine des collectivités locales dérapage des prix capital des entreprises individuelles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation RCS : registre du commerce et des sociétés artificialisation des sols amortissement des immobilisations corporelles choix des médias et des supports écouler des marchandises rendu ex ship... (port de destination convenu)
Nouveaux mots