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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise remise de dette opération cadeau contre remise de tickets de caisse bien de consommation intermédiaire ou productive PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques historique des consommations
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