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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle demande moyenne ou consommation moyenne consommation responsable optimiser mise en avant produit de consommation intermédiaire propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation moyenne demande de remise gracieuse produit de consommation courante ou d'usage courant
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