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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente avec remise consommation induite bien de consommation ou d'usage ou final consommation ostentatoire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sous-consommation produit de consommation intermédiaire consommation finale des ménages demande de remise gracieuse mise en œuvre
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