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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entretien indirect DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). question indirecte TIP : titre interbancaire de paiement direct mail commission directe PSP - Prestataire de système de paiement direction de la mercatique action en paiement dation en paiement
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