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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale déficit de la balance commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale communication commerciale coopération commerciale sciences commerciales propriété intellectuelle
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