Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale logistique commerciale propagande commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attraction commerciale radio commerciale planification commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
Nouveaux mots