Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux publicité commerciale stratégie de communication commerciale recherche commerciale réserve de propriété percée commerciale zone d'attraction commerciale propriété littéraire ou artistique ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale
Nouveaux mots