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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats calendrier des insertions CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution OMD : Organisation Mondiale des Douanes masse des créanciers marché des changes espace unique des paiements en euros classement des marchandises RCS : registre du commerce et des sociétés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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