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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs répartition des lecteurs d'un support désinvestissement inscription des hypothèques secret des affaires animateur des ventes, animatrice des ventes marché des changes déstockage BIC : bureau international des containers et du transport intermodal juge de l'exécution des décisions de justice
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