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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hiérarchisation des prix indice des prix de gros AMF : Autorité des Marchés Financiers commande-cadre (p. commandes-cadre) étude de marché descriptive juge de l'exécution des décisions de justice affichage des prix marché des changes classement préférentiel des marques COB : Commission des Opérations de Bourse
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