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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des stocks affichage des prix à l'unité de mesure marché des non-consommateurs partiels analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances TEE : tableau des échanges économiques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés dépense des ménages amortissement des immobilisations incorporelles MEDEF : Mouvement des Entreprises de France BOD : Bulletin officiel des douanes
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