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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestissement RRE : restaurants rapides et économiques commission des marchés hiérarchisation des prix registre des métiers études commerciales fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications décroissance des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises service des consommateurs
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