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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BIC : bureau international des containers et du transport intermodal code des douanes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics stabilité des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur coefficient de rotation des stocks commission de la sécurité des consommateurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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