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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation actions générales de promotion des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce méthodes de vente modes de diffusion d'une publication balance des paiements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désabonnement variable descriptive prix de soldes
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