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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges RCS : registre du commerce et des sociétés consommation marchande des ménages désemballage répartition des lecteurs d'un support marchand des quatre-saisons éthique des affaires allocation des ressources théorie des échelles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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