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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans réinvestissement des revenus garantie des investissements à l'étranger commande-cadre (p. commandes-cadre) OMD : Organisation Mondiale des Douanes cahier des charges bureau d'études marketing industriel ou des biens de production contrôle destructif prix standard des articles en stock
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