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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers actions générales de promotion des ventes balance des transferts CCR : coefficient de capitalisation des résultats comptabilité des engagements consommation finale des ménages vérité des prix baromètre des marques méthodes d'enquête FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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