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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCR : société de capital-risque société civile professionnelle scission d'une société IS : Impôt sur les Sociétés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières responsabilité civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société d'investissements société à responsabilité limitée (SARL) SAS : société par actions simplifiée
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