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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif partie civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SDR : Société de Développement Régional SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCIC : société coopérative d'intérêt collectif responsabilité civile SCI : société de commerce international société nationale société civile professionnelle
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