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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCR : société de capital-risque société de bourse société de gestion de l'exportation scission d'une société société civile immobilière SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières IS : Impôt sur les Sociétés société de classification
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