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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
catégorie socioprofessionnelle société internationale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contrôle d'une société SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société en commandite par actions société civile immobilière scission d'une société société d'économie mixte SCI : société de commerce international
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