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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société société nationale SCR : société de capital-risque société internationale PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société coopérative SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SBF : société des bourses françaises taxe professionnelle
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