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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article mise à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation bien de grande consommation PGC : produit de grande consommation historique des consommations CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation ou d'usage ou final demande moyenne ou consommation moyenne
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