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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire unité de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché de gros de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation responsable consommation induite produit de consommation intermédiaire propension à consommer ou à la consommation
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