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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation fonction de consommation consommation publique droit de la consommation bien durable ou de consommation durable sous-consommation propension marginale à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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