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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire INC : Institut National de la Consommation consommation potentielle propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation loi de consommation ou de demande d'un article crédit à la consommation ou au consommateur fonction de consommation
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