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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services extérieurs ordre de service finalité d'un service vendu service central des risques politique de produits ou de services vendus remise pour services rendus part de marché d'un produit ou d'un service vendu louage de services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes stratégie de produits ou de services vendus
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