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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs semilibre-service vice caché fonction de demande d'un bien ou d'un service indice des prix des produits et services divers saturation du marché d'un produit ou d'un service note de service analyse économique d'un produit ou service vendu petite surface en libre-service service avant la vente
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