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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs indice des prix des produits et services divers courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente marché d'un produit ou d'un service service d'une publication louage de services échange de marchandises ou de services services extérieurs
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