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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de biens aux créanciers Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet fiscal, fiscale, fiscaux auxiliaire du commerce capitaux propres taux de rotation des stocks crédit de droits marché des capitaux taux de duplication droits d'octroi de mer
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