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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de grande voirie taux des frais de possession d'un article taux d'escompte de la Banque centrale européenne RPS : risques psychosociaux Obligation à taux variable objectifs généraux d'une entreprise report en arrière des déficits fiscaux taux de l'intérêt légal taux d'exclusivité droits d'affichage
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