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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'accès à un marché TMM : taux du marché monétaire au jour le jour fiscal, fiscale, fiscaux avantages commerciaux différés commission des comptes commerciaux de la nation bail (p. : baux) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'intensité du marché vente aux sous-enchères taux d'escompte bancaire
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