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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte bancaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux comptes commerciaux de la nation taux de rupture ou de manque taux plancher commission des comptes commerciaux de la nation marché des capitaux taux de lecture d'une publication
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