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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance créance échue abandon de créance FCC : fonds commun de créance mobilisation de créances
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