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Il n'y a qu'un terme pour 'preferred claim' en Anglais (GB)
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mobilisation de créances créance gagée crédit de mobilisation de créances nées droit de créance créance douteuse action privilégiée ou de priorité FCC : fonds commun de créance cession de créances transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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