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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
signature de marque ou d'entreprise jeune entreprise innovante métier d'une entreprise entreprise artisanale ETI : entreprise de taille intermédiaire délai de préavis faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise audit externe d'entreprise stratégie de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché
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