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Il n'y a qu'un terme pour 'right of search' en Anglais (GB)
droit de visite (loc. m.)
Définition(s)
- Droit en vertu duquel les inspecteurs et les contrôleurs du service compétent peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en différents points spécifiés de la chaine de distribution.
Le fait de s'opposer à ces opérations constitue un délit punissable des mêmes peines que la fraude elle-même. - Pouvoir donné aux administrations fiscales et douanières, en tous temps et lieux, sous certaines conditions, et aux autorités navales en temps de guerre, d'examiner des colis transportés, d'inspecter des locaux ou d'arraisonner des navires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'enregistrement droit de la consommation droit de place Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de présentation droit de mouillage droit au renouvellement de bail commercial DPA : droit de première accession qui de droit droit au bail
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