Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation cautionnée en douane obligation de résultats
Nouveaux mots