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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réserve de propriété remise de coopération commerciale propriété industrielle publicité commerciale percée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales système d'information commerciale BEC : bureau d'études commerciales unité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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