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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité responsabilité civile score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette
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