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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile assurance de responsabilité responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance
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