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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes écoute des réseaux sociaux méthodes de Monte-Carlo promotion des ventes auprès de la force de vente juge de l'exécution des décisions de justice commission des comptes de la nation conditionnement des masses amortissement des immobilisations corporelles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments programme des ventes
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