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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service vente en libre-service assisté réception d'un service service auxiliaire de la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service de presse échange de marchandises ou de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service téléservice
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