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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) taux d'occupation du marché droits ad valorem service auxiliaire de la vente auxiliaire du commerce LOLF : loi organique relative aux lois de finances optimal, optimale, optimaux taux nominal ou facial taux d'investissement ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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