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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
travaux en régie taux d'investissement ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance signal (p. : signaux) taux commercial, commerciale, (commerciaux) LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'actualisation taux d'intérêt réel
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