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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services RGPD : règlement général sur la protection des données APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission consultative des marchés de l'État Caisse des dépôts et consignations report en arrière des déficits fiscaux DPO : délégué à la protection des données historique des consommations méthodes d'échantillonnage cahier des charges
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