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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés méthode des deux casiers état des échéances des créances et des dettes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales surveillance des prix analyse des déchets ménagers marché à commandes comptabilité des dépenses engagées promoteur des ventes affichage des prix à l'unité de mesure
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