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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles analyse des ventes bureau d'études association européenne pour la numérotation des articles capital des entreprises individuelles association de défense des consommateurs Conseil scientifique des indices cloisonnement des tâches NAP : nomenclature des activités et des produits CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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