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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit commercial droit de la concurrence SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements atteinte aux droits droit d'accès à l'information ayant droit (p. ayants droit) droits d'auteur droits de douane EPA : établissement public administratif droit litigieux
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