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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand
droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie droit de mouillage droit de la distribution droit d'attribution d'actions droits ad valorem livré droits acquittés droit de douane préférentiel droit d'établissement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits annexes
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