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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales études commerciales propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propagande commerciale remise de coopération commerciale déficit de la balance commerciale recherche commerciale communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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