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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité commerciale déficit de la balance commerciale propagande commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale stratégie de communication commerciale parc d'activités commerciales rentabilité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale
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