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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale documentation commerciale ou publicitaire SCU : surface commerciale utile publicité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales interaction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales société commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale études commerciales
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