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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes gestion des risques de l'entreprise ramasse-monnaie prospection des fournisseurs préparation des commandes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes réévaluation libre des bilans analyse des écarts rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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