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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications conforme vente en libre-service assisté stratégie de produits ou de services vendus station-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes produit ou service sur devis prestation de service offres de service
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