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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire durée de vie d'un produit, d'un service politique de produits ou de services vendus service non compris service d'écoute remise pour services rendus indice des prix des produits et services divers fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications étude du produit ou service suppression d'un produit ou d'un service vendu
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