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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services offres de service remise pour services rendus politique de services rendus service des consommateurs processus d'achat d'un bien ou d'un service formes de commerce
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