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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
offres de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service central des risques service avant la vente produit ou service sur devis service de presse PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes politique de services rendus service fonctionnel dépliant libre-service
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