Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services semilibre-service marché d'un produit ou d'un service vice propre coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service Plateforme de gestion des données service marchand service non marchand
Nouveaux mots