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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux circulants convention d'échanges bilatéraux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance capitaux propres taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'occupation du marché taux de distribution crédit de droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gemmail (p. gemmaux)
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