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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de primera accesión' en Espagnol
DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de gros de matières premières fongibles droit de recours crédit de droits marché de gros de matières premières non fongibles droit au renouvellement de bail commercial droit de dénonciation bien de première nécessité atteinte aux droits vente rendu à quai droits non acquittés droit de créance
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