Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages réévaluation libre des bilans UFC : Union Fédérale des Consommateurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur mécanisme des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dépense des ménages budget de promotion des ventes
Nouveaux mots