Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation convertible en action obligations concordataires obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement
Nouveaux mots