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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report de crédits budgétaires ravitaillement des soutes service promotion des ventes commission des clauses abusives analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marché des non-consommateurs partiels dessous-de-table DPO : délégué à la protection des données commande-cadre (p. commandes-cadre) calendrier des insertions
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