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Il n'y a qu'un terme pour 'servicio de interés económico general (SIEG)' en Espagnol
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
équilibre économique saturation du marché d'un produit ou d'un service entrepôt en libre service stratégie de produits ou de services vendus TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière service promotion des ventes SCIC : société coopérative d'intérêt collectif approche macroéconomique valeur économique ajoutée de l'entreprise FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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